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Auteur |
ZAPF, Hervé | FAULCON, Léa Heidi |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
102 |
Page(s) |
p. 4-5 |
Ref |
86160 |
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Le régime de l'amendement " Charasse " a été aménagé par la loi de finances rectificatives pour 2005 et la loi de finances pour 2006. Sommaire : I- Rappel de l'ancien dispositif II- Le nouvel amendement " Charasse " A- Notion de contrôle B- Interruption de la réintégration de charges financières en cas de changement de contrôle
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CHARGE FINANCIERE | LOI DE FINANCES | FILIALE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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